Vous êtes vendeur
Toutes nos compétences
Nos compétences couvrent tous les diagnostics obligatoires qui concernent la vente ou la location de biens immobiliers. Nous faisons également, pour les acquéreurs, des état de conformité pour constituer un dossier de prêt taux zéro.
Tableau récapitulatif - Vente
Pour la vente, rappel des diagnostics à joindre dans le dossier technique de votre bien :
| Biens concernés | Objet du diagnostic | Durée de validité | Observations | |
|---|---|---|---|---|
| Plomb | Tout logement construit avant le 1er janvier 1949 | Présence et état de conservation de revêtements comportant du plomb | - 1 an si positif - illimité sinon |
La présence de peintures au plomb dégradées peut entraîner une obligation de travaux |
| Amiante | Tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 | Présence et état de conservation de matériaux et de produits contenant de l'amiante | Illimitée en cas d’absence de modification | En copropriété, demander du syndic une copie du diagnostic amiante dans les parties communes (DTA) |
| Termites | Tout bâtiment en zone déclarée à risque par arrêté préfectoral | Présence de termites sur l’ensemble de la propriété | 6 mois | Rapport complété par un repérage d’autres parasites du bois. La détection d’une activité de termites entraîne une obligation de déclaration à la mairie, sous peine d'amende |
| DPE | Tout immeuble chauffé | Estimation de la quantité d'énergie consommée et de gaz à effet de serre rejeté | 10 ans | Comporte des recommandations d’amélioration de l’efficience énergétique |
| Gaz | Installation intérieure fixe de plus de 15 ans | Etat des systèmes et de l’installation au gaz | 3 ans | Installations fixes dans les parties privatives seulement. Peut être remplacé par un certificat de conformité après travaux de moins de 3 ans |
| Electricité | Installation électrique de plus de 15 ans | Etat des systèmes et de l’installation électrique | 3 ans | Installation dans les parties privatives seulement. Peut être remplacé par un certificat de conformité après travaux (consuel) de moins de 3 ans. |
| Loi Carrez | Logements en copropriété de plus de 8m² | Etablir la superficie du lot | illimité sauf si modification du bien affectant la surface | Surfaces Carrez : surface sous 1m80 de plafond minimum. Ne concerne pas les caves, les garages ni les emplacements de parking. |
Tableau récapitulatif - Location
Pour la location, rappel des diagnostics à joindre à votre bail :
| Biens concernés | Objet du diagnostic | Durée de validité | Observations | |
|---|---|---|---|---|
| Plomb | Tout logement construit avant le 1er janvier 1949 | Présence et état de conservation de revêtements comportant du plomb | - 1 an si positif - illimité sinon |
La présence de peintures au plomb dégradées peut entraîner une obligation de travaux |
| DPE | Tout immeuble chauffé | Estimation de la quantité d'énergie consommée et de gaz à effet de serre rejeté | 10 ans | Comporte des recommandations d’amélioration de l’efficience énergétique |
