Vous êtes vendeur
Vous êtes acheteur
Si vous êtes primo-accédant et que vos ressources ne dépassent pas certains plafonds, vous pouvez alors demander un prêt à taux zéro. Il sert de complément à un prêt classique, pour acheter sa résidence principale. Votre banque vous demandera alors, pour constituer votre dossier, de joindre un certificat de conformité du bien.
Prêt à taux zéro
Ce diagnostic concerne les acquéreurs d’un logement dont la construction est achevée depuis plus de 20 ans, qui constituent un dossier de Prêt à Taux Zéro auprès d’un organisme bancaire. Il consiste à établir un état de conformité aux normes de surfaces, d’habitabilité et d’équipement du bien considéré.
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Le rapport est un certificat de conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité : il décrit notamment la conformité de l'étanchéité, des canalisations, des parties communes, des normes dimensionnelles (pièces et surfaces), des ouvertures et de la ventilation, des installations sanitaires, du gaz, de l'électricité et du chauffage.
Le nouveau prêt à taux Zéro est un crédit immobilier qui sert à financer l’acquisition de logements anciens sans conditions de travaux à titre de résidence principale.
S’il s’agit d’un logement dont la construction est achevée depuis plus de 20 ans, votre organisme bancaire préteur vous demandera obligatoirement un état de conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité afin de compléter votre dossier.
Textes réglementaires et légaux
Loi de finances 2005 - Art.93 (JO du 31/12/04).
Décret 2005-69 du 31/01/05 (JO 01/02/05).
Arrêté du 31/01/05 (JO du 01/02/05).